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L’Application du Droit des Sols (ADS) vise à instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme, en vérifiant que l’utilisation des sols se fait conformément aux règles du droit de l’urbanisme qui figurent principalement dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents de planification locaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme communaux ou intercommunaux). Il s’agit également de s’assurer que les projets sont réalisables : il est par exemple nécessaire de vérifier la capacité des réseaux d’eau, d’électricité, la présence ou non de risques sur la zone…

Depuis le 1er janvier 2018, le Pays Comminges Pyrénées propose aux communes de son périmètre qui disposent d’un document d’urbanisme, un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme.

140 communes adhèrent au pôle ADS du Pays Comminges Pyrénées. Le service instruit pour le compte des communes les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises, sur la base des documents d’urbanisme en vigueur.

Où déposer votre demande ?    

Rien ne change, vous devez continuer à déposer vos dossiers auprès de votre mairie.  Elle reste votre seule interlocutrice.
Une fois votre dossier vérifié et enregistré, il sera transmis au pôle ADS.

Qui instruit votre demande ?

Le pôle ADS instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme telles que les permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, certificat d’urbanisme de simple information (pour les communes qui nous ont confié l’instruction), le certificat d’urbanisme opérationnel ainsi que les permis d’aménager.

Vous souhaitez savoir où en est l’instruction de votre demande ?

Nous vous invitons à vous rapprocher de la commune pour toute question relative à votre demande.
C’est également auprès d’elle que vous déposerez les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

Qui délivre l’autorisation ?

Le maire est la seule autorité compétente pour délivrer ou non les autorisations d’urbanisme.  Il décide sur la base d’une instruction technique réalisée par le pôle ADS, en lien étroit avec les services de la commune.

Vous avez des questions sur votre projet avant tout dépôt de demande d’autorisation ?

Tout d’abord, adressez-vous auprès de votre mairie qui sera certainement en mesure de répondre à vos questions.
Au besoin, la mairie pourra solliciter l’appui du pôle ADS pour tout conseil et renseignement préalable au dépôt d’une demande d’autorisation (rendez-vous, visite sur site…).

Informations utiles.

Les documents CERFA nécessaires au dépôt de toute autorisation de construire sont téléchargeables depuis le site Service Public.

Accéder aux documents d’autorisations d’urbanisme  et à la notice explicative.

Important : pensez à renseigner votre adresse mail dans votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme et à préciser si vous acceptez d’être contacté par mail, cela accélérera l’instruction.

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