Loi Climat et Résilience

À la suite des travaux de la Convention citoyenne, la loi portant sur « la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », dite plus communément Loi Climat et Résilience, a été promulguée le 22 août 2021.

La Loi Climat et Résilience recouvre six grands thèmes qui mettent en œuvre les propositions de la convention citoyenne : Consommer ; Produire et travailler ; Se déplacer ; Se loger ; Se nourrir ; Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Ces six grands thèmes se retrouvent notamment dans la stratégie territoriale impulsée par le SCoT Pays Comminges Pyrénées.

Par ailleurs, la Loi Climat et Résilience pose les premières bases du futur ZAN (Zéro Artificialisation Nette), objectif national à atteindre à l’horizon 2050.

Pour répondre à cet engagement, la Loi Climat et Résilience définit un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation pour les dix prochaines années à l’échelle nationale, soit à l’horizon 2031.

Le SRADDET Occitanie (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) déclinera l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols pour l’ensemble des territoires de la Région Occitanie. Les élus régionaux auront un an pour engager la procédure et deux ans pour l’approuver après la promulgation de la loi, soit à l’horizon mi-2023.

La loi prévoit l’association des établissements publics de SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) pour traduire les objectifs régionaux de lutte contre l’artificialisation. Les SCoT devront se réunir, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, au sein de la conférence des SCoT Occitanie, pour être force de proposition auprès de la Région.

Au plus tard trois ans après que la conférence des SCoT Occitanie aura été réunie pour la dernière fois, elle se réunira à nouveau afin d’établir un bilan de l’intégration et de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation en Occitanie. Elle devra alors faire de nouvelles propositions sur la base de ce bilan pour la tranche suivante des dix prochaines années.

Par compatibilité envers le SRADDET Occitanie, le SCoT Pays Comminges Pyrénées, fixera par tranche de dix ans, la réduction du rythme d’artificialisation. Les élus du Comminges devront alors intégrer ces objectifs lors de la prochaine révision ou modification du SCoT Pays Comminges Pyrénées ; et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi Climat et Résilience.

Si le SCoT Pays Comminges Pyrénées n’intègre pas les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, les ouvertures à l’urbanisation seront suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur du SCoT révisé ou modifié.

Par compatibilité envers le SCoT, les documents d’urbanisme locaux (PLUI, PLU, carte communale) devront également intégrer les objectifs de la loi Climat et Résilience. Si les délais prévus par la loi sont dépassés, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans une zone à urbaniser.

Par ailleurs, la Loi Climat et Résilience renforce la transversalité des SCoT : le DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial) du SCoT intègrera désormais la logistique commerciale et devient DAACL. (Art. 219).

Les projets commerciaux qui artificialisent des sols naturels ou agricoles ne peuvent pas bénéficier d’autorisation d’exploitation commerciale, sauf dérogation sous des conditions strictes, pour les projets de création ou d’extension de commerces de détail ou de commerces d’une surface de vente supérieure à 10 000 m². En opération de revitalisation de territoire, l’autorisation commerciale en centre-ville devient obligatoire pour les projets qui artificialisent des sols.

Un inventaire des zones d’activités, qui intègre notamment le taux de vacance, doit être engagé dans un délai d’un an et finalisé dans les deux ans suivant la promulgation de la loi par les communautés de communes. Cet inventaire doit notamment être transmis à l’établissement public en charge du SCoT et être actualisé tous les six ans. (Art. 220).

Un décret en Conseil d’État établira prochainement une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.

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